TERRE ET SOURCE PROVENCE SAS
VILLA PERGOLA – D560
5, CHEMIN DU CAMP DE RIQUIOU
83690 SALERNES
SIREN : 908 569 551
SIRET du siège : 908 569 551 00017
Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de faire sa réservation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Terre et Source Provence SAS et de son client dans le cadre de la réservation touristiques d’un des gîtes mis en exploitation par la société Terre et Source Provence SAS.
Toute acceptation de la réservation en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix :
Les prix de la location du meublé touristique sont ceux en vigueur au jour de l’arrivée du client dans les lieux. Ils sont libellés en euros et la taxe de séjours est calculées au moment de la réservation. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Terre et Source Provence SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les réservations au prix indiqué lors de l’enregistrement de la réservation..
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement :
Le règlement des réservations touristiques s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de la société
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement intégral au moment de la réservation et celle-ci sera effective dès la réception du paiement complet de la réservation.
Conditions d’annulation et de remboursement :
- Si l’annulation a lieu plus de 80 jours avant la date de réservation, remboursement intégral.
- Si l’annulation a lieu entre 80 et 60 jours avant la date de réservation, remboursement à 50 %.
- Si l’annulation a lieu moins de 60 jours avant la date de réservation, aucun remboursement.
Force majeure :
La responsabilité de la société Terre et Source Provence SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Draguignan.